Cher(e)s Client(e)s,

Nous attirons votre aimable attention á ce que les modifications du Code de Visa Communautaire (Décret du 810/2009/EU) sont entrées en vigueur le 2 février 2020.

Les modifications les plus importantes sont énumérées ci-dessous. Le texte complet est accessible sur le site https://eur-lex.europa.eu

Un nouvel formulaire harmonisé de demande de visa est entré en vigueur (Il peut trouvé ici)

 

Définitions:

Document de voyage reconnu: un document de voyage reconnu par un ou plusieurs États membres aux fins du franchissement des frontières extérieures et de l'apposition d'un visa en vertu de la décision no 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil.

 

 

Marin: toute personne qui est employée, engagée ou qui travaille, à quelque titre que ce soit, à bord d'un navire affecté à la navigation maritime ou d'un navire naviguant dans les eaux intérieures internationales;

Signature électronique”: une signature électronique telle qu'elle est définie à l'article 3, point 10, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil.

L'article 9. Les conditions de dépot des demandes de visa

Les demandes sont introduites au plus tôt six mois ou, pour les marins dans l'exercice de leurs fonctions, au plus tôt neuf mois avant le début du voyage envisagé, et, en principe, au plus tard quinze jours calendaires avant le début du voyage envisagé. Dans des cas d'urgence individuels justifiés, le consulat ou les autorités centrales peuvent autoriser l'introduction de demandes moins de quinze jours calendaires avant le début du voyage envisagé.»;

Le paragraphe 4:

 Sans préjudice de l'article 13, les demandes peuvent être introduites:

a)

par le demandeur;

b)

par un intermédiaire commercial agréé;

c)

par une association ou institution professionnelle, culturelle, sportive ou éducative pour le compte de ses membres.

Le paragraphe  5:  Il ne peut être exigé d'un demandeur qu'il se présente en personne à plusieurs endroits pour introduire une demande.

Nous attirons l’attention á ce que, si le délai de 15 jours du dépot de demande de visa avant le voyage n’est pas respecté, le dossier peut etre refusé.

L'article 10:

 Les regles générales du dépot des demandes de visa

 

(1) Les demandeurs se présentent en personne pour introduire une demande aux fins du relevé de leurs empreintes digitales, conformément à l'article 13, paragraphes 2 et 3, et à l'article 13, paragraphe 7, point b). Sans préjudice de la première phrase du présent paragraphe et de l'article 45, les demandeurs peuvent introduire leur demande par voie électronique, lorsque cela est possible.»;

L'article 11:

 Formulaire de demande

(1)   Chaque demandeur soumet un formulaire de demande, rempli à la main ou par voie électronique, conforme au modèle figurant à l'annexe I. Le formulaire de demande est signé. Il peut être signé à la main ou, lorsque la signature électronique est reconnue par l'État membre compétent pour examiner une demande et se prononcer sur celle-ci, par voie électronique.»;
 

1 bis.   Lorsque le demandeur signe le formulaire de demande par voie électronique, la signature électronique est une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3, point 12, du règlement (UE) no 910/2014.

1 ter.   Le contenu de la version électronique du formulaire de demande est, le cas échéant, conforme au modèle figurant à l'annexe I.

Nous attirons l’attention á ce que la Hongrie n’assure pas la possibilité du dépot des demande de visa par la voie électronique.

L'article 16:  Les frais de visa

Les frais de visa ont été modifiés á partir du 02 février 2020. Vous pouvez les consulter sur notre site Internet.

L'article 23:

 Le délai de la décision sur les demandes de visa

 (2).   Dans des cas particuliers, notamment lorsqu'un examen plus approfondi de la demande est nécessaire, ce délai peut être prolongé jusqu'à quarante-cinq jours calendaires au maximum.

 

 

 2 bis.   Dans des cas d'urgence individuels justifiés, la décision relative à une demande est prise sans retard.